Visa, Mastercard and Amex prepaid cards: activation fees

Intitulé de la cause :

Action collective concernant les frais d’activation des cartes prépayées : Visa, Mastercard et Amex (cartes émises par Peoples Trust Company)

No de dossier de la Cour supérieure du Québec :

500-06-001203-229

Infractions :

La demanderesse a acheté une carte Mastercard prépayée de 25 $ chez Couche-Tard. Le prix annoncé bien en vue sur cette carte Mastercard prépayée était de 25 $. Lorsqu’elle est arrivée à la caisse, Couche-Tard lui a facturé un total de 29,54 $ pour sa carte de 25 $. Les frais supplémentaires de 3,95 $ plus taxes étaient exigés à la caisse pour des frais d’activation obligatoires. Puisque les frais d’activation sont obligatoires, le prix d’achat réel de cette carte prépayée est de 28,95 $ (plus les taxes applicables) et devrait être annoncé comme tel.

Toutes les défenderesses énumérées ci-dessous annoncent ces cartes prépayées Mastercard, Visa et Amex de la même façon, contrairement à l’article 224c) de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui stipule notamment que « le prix annoncé doit comprendre le total des sommes que le consommateur devra débourser pour l’obtention du bien ou du service » et que « Le prix annoncé doit ressortir de façon plus évidente que les sommes dont il est composé ». Les défenderesses énumérées ci-dessous sont liées par leur engagement à se conformer au Décret concernant la Politique d’exactitude des prix pour des commerçants utilisant la technologie du lecteur optique (la « Politique d’exactitude des prix » et, à ce titre, doivent aux membres du Groupe des dommages-intérêts préétablis de 10,00 $ pour chaque carte prépayée achetée, plus le montant des frais d’activation exigés conformément à l’article 1(1)(b) de la Politique d’exactitude des prix.

Groupe proposé :

Toutes les défenderesses énumérées ci-dessous annoncent ces cartes prépayées Mastercard, Visa et Amex de la même façon, contrairement à l’article 224c) de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui stipule notamment que « le prix annoncé doit comprendre le total des sommes que le consommateur devra débourser pour l’obtention du bien ou du service » et que « Le prix annoncé doit ressortir de façon plus évidente que les sommes dont il est composé ». Les défenderesses énumérées ci-dessous sont liées par leur engagement à se conformer au Décret concernant la Politique d’exactitude des prix pour des commerçants utilisant la technologie du lecteur optique (la « Politique d’exactitude des prix » et, à ce titre, doivent aux membres du Groupe des dommages-intérêts préétablis de 10,00 $ pour chaque carte prépayée achetée, plus le montant des frais d’activation exigés conformément à l’article 1(1)(b) de la Politique d’exactitude des prix.

Réparations demandées pour les consommateurs :

Cette action collective vise : (i) le remboursement des montants totaux que les membres du groupe ont payés au-delà du prix annoncé sur et pour les cartes prépayées (c’est-à-dire les montants des frais d’activation, à l’exclusion de la taxe de vente); (ii) l’indemnisation des montants totaux de 10,00 $ par carte dus à chaque membre du groupe en vertu de la Politique d’exactitude de prix ou du Code; et (iii) le paiement du montant total de 10,00 $ par carte achetée par membre du groupe à titre de dommages punitifs.

Défenderesses :

• COUCHE-TARD INC.
• LE GROUPE JEAN COUTU (PJC) INC.
• WAL-MART CANADA CORP.
• CANADIAN TIRE CORPORATION, LIMITED
• BEST BUY CANADA LTD.
• SHOPPERS DRUG MART INC. (a.d.b.a. Pharmaprix)
• SUNCOR ENERGY INC. (a.d.b.a. Petro-Canada)
• SHELL CANADA LTD.
• PARKLAND CORPORATION (a.d.b.a. Esso, Ultramar, Dépanneur du coin, Dépan Express and Marché Express)
• GIANT TIGER STORES LIMITED
• METRO INC. (a.d.b.a. SuperC)
• SOBEYS CAPITAL INCORPORATED (a.d.b.a. IGA)
• LOBLAWS INC. (a.d.b.a. Provigo and Maxi)
• LA CORPORATION MCKESSON CANADA (a.d.b.a. Uniprix and Proxim)
• DOLLARAMA S.E.C.
• STAPLES CANADA ULC (a.d.b.a. Bureau en Gros)
• HOME DEPOT OF CANADA INC.
• CANADA POST CORPORATION
• PEOPLES TRUST COMPANY & PEOPLES CARD SERVICES LIMITED PARTNERSHIP
• MASTERCARD INTERNATIONAL INC., VISA INTERNATIONAL SERVICE ASSOCIATION & AMEX BANK OF CANADA

Etat de la demande :

En attente de l’audition sur l’autorisation.